L’encadrement des loyers sera à nouveau appliqué dans la capitale à partir du 1er juillet 2019. Dès lundi prochain donc, les bailleurs seront tenus de fixer le montant du loyer en fonction du barème des loyers de référence. Ceux qui ne respecteront pas les règles risquent une amende entre 5 000 et 15 000 euros.
L’encadrement appliqué à tout nouveau bail
A partir de lundi 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers fait son retour à Paris. Ce dispositif vise à limiter les hausses abusives de loyers pendant les cinq prochaines années. Sa mise en place résulte d’une application technique de la loi Elan, adoptée l’année dernière et qui s’applique uniquement aux communes situées en zone tendues. L’encadrement des loyers a déjà été mis en œuvre dans la capitale, de 2015 à 2017, dans le cadre de la loi Alur. Mais le tribunal administratif avait ensuite annulé ce dispositif. Dès lundi prochain, il sera à nouveau en vigueur pour tout nouveau bail, qu’il soit conclu ou renouvelé, et pour une location meublée ou non.
Avec le retour de l’encadrement des loyers, les propriétaires ne pourront plus louer un appartement au prix qu’ils souhaitent. Ils devront respecter le barème des « loyers médians de référence », sous peine de sanctions.
Une simulation des loyers disponible en ligne
Un barème des « loyers médians de référence » a été établi pour les 80 quartiers de la capitale par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). Fixés par arrêté préfectoral, ces « loyers médians de référence » prennent en compte plusieurs critères. Ce sont : l’année de construction de l’immeuble, la situation géographique, le nombre de pièces et le type de logement. Sur cette base, l’Observatoire détermine trois types de loyers de référence à savoir le loyer de référence minoré (inférieur de 30% au loyer de référence), le loyer de référence et le loyer de référence majoré (supérieur de 20% au loyer de référence).
Les propriétaires peuvent réaliser une simulation de l’encadrement de leurs loyers sur le site http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/. Ils devront indiquer les références suivantes : le nombre de pièces principales, l’époque de construction, le type de location (meublée ou non) et l’adresse du logement. Après validation des informations rentrées, les propriétaires reçoivent le loyer de référence minoré, le loyer de référence et le loyer de référence majoré (exprimés au prix du mètre carré de surface habitable).
Des sanctions pécuniaires prévues pour les mauvais bailleurs
La loi Elan prévoit des sanctions si les propriétaires ne respectent pas les règles. Les mauvais bailleurs s’exposent à une amende de 5 000 euros pour une personne physique à 15 000 euros pour une personne morale. Ces sanctions ne sont pas automatiques, mais appliquées après passage en commission de conciliation.
