En France, une annonce immobilière sur cinq ne respecte pas la Loi Climat et résilience, qui impose la publication du DPE (diagnostic de performance énergétique) des logements. Au 1er janvier 2025, 18% des annonces de location ne respectaient toujours pas l’obligation de publication du DPE, avec 35% pour Paris.
SeLoger, groupe spécialisé dans la diffusion d’annonces immobilières sur internet, vient de publier une étude sur le respect des obligations concernant les diagnostics de performances énergétiques (DPE). Au 1er janvier 2025, près d’une annonce de location sur dix ne respectait toujours pas l’obligation de publication du DPE.
DPE et logements classés G issus de la Loi Climat et résilience
Les DPE sont une obligation de la Loi Climat et résilience. Ils doivent être publiés par les propriétaires de logement au moment de l’annonce immobilière. L’objectif est d’éviter la location des logements classés G, interdits depuis le 1er janvier 2025 car énergivores.
Près de 20% des propriétaires ne respectaient toujours pas l’obligation de publication du DPE en France
D’après l’étude de SeLoger dévoilée mercredi 5 février, 18% des propriétaires ne respectaient toujours pas l’obligation de publication du DPE, contre 37% en juillet 2021, date de l’interdiction. Aussi, 2,3% des annonces concernaient toujours des biens classés G, contre 3,2% ces dernières années. SeLoger a réalisé son étude en s’appuyant sur les annonces immobilières publiées sur son site entre 2018 et mi-janvier 2025.
35% des annonces n’affichaient pas de DPE à Paris
À Paris, une annonce sur trois (35%) n’affichait pas de DPE, et 4,7% des annonces appartenaient encore à la catégorie G. Ainsi, souligne SeLoger, c’est dans la capitale « que la loi Climat et résilience peine le plus à être respectée ». Il y a plusieurs raisons à cette situation. D’abord la structure de la ville. Paris a un parc constitué à 35% de passoires thermiques (contre 17% en France) car la construction de 60% de ses biens en copropriété date de la Première guerre mondiale et un quart entre les deux guerres.
La rénovation énergétique coûte cher
Il y a ensuite l’offre de locations à Paris, qui demeure très insuffisante par rapport à la demande. SeLoger explique que cela peut pousser certains propriétaires à faire fi de la loi, par opportunisme, et des locataires à s’en contenter, faute de choix. Il faut noter en outre que les propriétaires peuvent avoir des difficultés à financer la rénovation énergétique de leur logement noté G. Les travaux coûtent en moyenne 40 000 euros, selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
Une proposition de loi pour revenir sur l’interdiction des logements classés G
Si les contrevenants s’exposent à des sanctions pécuniaires en cas d’annonce sans DPE, cela ne semble pas les effrayer. Ils ont leur raison. On n’oublie pas, par exemple, le flou politique en France avec le gouvernement Bayrou toujours en sursis. D’ailleurs, il existe actuellement une proposition de loi soutenue par l’exécutif pour revenir sur l’interdiction des logements classés G, au nom d’une pénurie de logements. Mais certains professionnels ne voient pas de réelle pénurie. Ils parlent plutôt de conditions du marché et d’augmentation forte des taux.
