Vendredi 4 avril, le tribunal administratif de Paris a donné raison à la Fédération nationale des offices publics HLM (FNOPH), qui avait déposé un recours en janvier 2024 contre Action Logement, suite à son exclusion depuis 2019 du dispositif « 1% logement ». La justice a expliqué que le collecteur ne respectait pas le principe de non-discrimination au fondement de cette contribution des entreprises.
Vendredi 4 avril, le tribunal administratif de Paris a donné raison à la Fédération nationale des offices publics HLM (FNOPH) qui reprochait au géant Action Logement de l’avoir exclue injustement de la répartition de la juteuse contribution des entreprises au financement du logement social, appelée 1% Logement. La justice a estimé que le groupe Action Logement ne respectait pas le principe de non-discrimination lié à cette contribution des entreprises.
La discrimination des HLM basée sur un passage de la directive 2019 d’Action Logement
C’est en janvier 2024 que la FNOPH a déposé un recours au tribunal administratif de Paris pour se plaindre contre le collecteur de la PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction). Action Logement excluait, de fait, l’organisme du bénéfice des dotations en fonds propres. Cette discrimination s’appuie sur un passage consacré aux critères d’octroi dans la directive de 2019. Celle-ci exige notamment une participation à la gouvernance des opérateurs ne pouvant pas répondre immédiatement à l’enjeu d’une production ambitieuse, pour recevoir des aides de la PEEC.
Les HLM n’ont pas le droit de proposer une participation à leur gouvernance
Dans son délibéré du 4 avril, le tribunal administratif de Paris a expliqué que les OPH (offices publics HLM) constituent des établissements publics soumis aux dispositions légales et règlementaires des articles du code de la construction et de l’habitation. Dès lors, ils ne sont pas en droit de proposer une participation à leur gouvernance, quelle que soit la forme proposée, qui plus est, par une structure chargée d’une mission de service public comme Action Logement.
Annulation de la directive problématique
Le tribunal administratif de Paris conclut à une « faute » d’Action Logement, « compte tenu de l’absence de critère objectif et rationnel qui aurait justifié l’exclusion des offices publics HLM (Habitations à Loyers Modérés) du dispositif de dotations en fonds propres ». De même, il considère que la directive de 2023 (qui a suivi celle de 2019) a privé les OPH de la faculté de bénéficier de ces dotations. Compte tenu de ces entorses, les juges administratifs ont annulé la première directive d’Action Logement qui prévoit les conditions de redistribution de la participation aux bailleurs sociaux.
Vers une révision de la directive d’Action Logement pour mettre fin à la discrimination des HLM
Dans un communiqué publié le lendemain de la décision du tribunal, le groupe Action Logement, qui gère plus d’un million de HLM via ses filiales, a indiqué qu’il allait revoir cette directive « dans les prochaines semaines ». L’Union sociale pour l’habitat (USH), organisme fédérant les bailleurs sociaux (dont les OPH et les entreprises sociales pour l’habitat détenues par Action Logement), a demandé à « être associée à la rédaction de la nouvelle directive », au sein d’un comité des partenaires du logement social.
Désormais chaque bailleur doit demander individuellement une indemnisation
Le tribunal administratif de Paris a, en revanche, débouté la FNOPH sur sa demande d’indemnisation de plus de 900 millions d’euros, au titre des potentielles sommes non perçues depuis 2019 du fait de la discrimination. Dans leur délibéré, les juges ont estimé que la fédération n’a pas subi de préjudice personnel. Face à cette décision, la FNOPH appelle chacun des bailleurs sociaux publics à demander individuellement une indemnisation par recours gracieux voire judiciaire. Elle dit néanmoins être ouverte à « un dialogue » avec Action Logement pour éviter plus de procédures.
Le 1% Logement financé par 1% de la masse salariale des entreprises du privé
Lancé dans les années 1940, le 1 % Patronal ou 1 % Logement est un dispositif d’aide au logement financé par la PEEC. Cette contribution est versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés. Jusqu’en 1992, la participation s’élevait à 1 % de la masse salariale de l’année précédente, d’où le nom du dispositif. Aujourd’hui , elle est fixée à 0,45 %. Depuis 2016, le 1% Logement est géré par Action Logement, après la suppression des CIL (Comités Interprofessionnels du Logement). Cette aide financière s’adresse aux salariés du privé, du secteur agricole, aux primo-accédants et aux jeunes de moins de 30 ans.
