Le Sénat a entériné mardi 1er juillet, à l’issue d’un ultime vote, la proposition de loi portant création d’un délit d’« homicide routier ». Cette nouvelle définition remplace la notion d’homicide involontaire, que les victimes et leurs familles dénonçaient. Il faut désormais attendre la promulgation du texte par le président de la République pour son entrée en vigueur.
Le Sénat a adopté mardi 1er juillet 2025, sans modification et en deuxième lecture, la proposition de loi créant le délit d’« homicide routier ». La nouvelle notion remplace celle d’homicide involontaire, utilisée à ce jour pour qualifier un décès lié à un accident de route. Elle permettra de poursuivre en justice les responsables d’accidents mortels accompagnés d’une circonstance aggravante. Le texte attend désormais d’être promulgué par le président de la République pour entrer en vigueur.
La notion d’homicide routier reflète mieux la gravité d’un accident mortel dû à un comportement délibérément dangereux
Ce changement sémantique était réclamé depuis plusieurs années par les familles et les victimes de la route, qui ne supportaient plus l’expression « homicide involontaire ». Celles-ci ne reflétait pas assez la gravité d’un accident mortel impliquant un conducteur au comportement délibérément dangereux. La nouvelle définition a été fortement réclamée en février 2023, notamment par la Ligue contre la violence routière, à la suite de l’accident mortel provoqué par le comédien Pierre Palmade. Elle écarte la maladresse ou l’imprudence du conducteur, désormais considéré comme entièrement responsable car s’étant mis volontairement dans une situation de circonstance aggravante.
Le délit d’homicide routier s’accompagne de plusieurs circonstances aggravantes
Avec ce nouveau délit, les mis en cause dans un accident mortel de la circulation accompagné d’au moins une circonstance aggravante seront dorénavant poursuivis pour homicide routier. Ces circonstances aggravantes sont les suivantes : la violation manifestement délibérée d’une mesure de sécurité, l’état d’ivresse, le refus d’obtempérer, la consommation de stupéfiants, l’usage de substances psychoactives, la conduite sans permis, un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 km/h, le délit de fuite ou de non-assistance à personne en danger, l’usage du téléphone et le rodéo urbain.
La création du délit d’homicide routier jugée symbolique au vu des peines
Si un automobiliste se rend coupable d’une de ces circonstances, il sera passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette peine s’élève à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros au-delà de deux circonstances aggravantes. Ce sont les mêmes peines que celles encourues actuellement pour homicide involontaire. Dès lors, certains estiment que la création du délit d’homicide routier n’est que symbolique. Ils relèvent d’ailleurs que la moyenne des peines prononcées actuellement est de deux ans d’emprisonnement seulement.
Un texte « imparfait », le travail doit se poursuivre
Plusieurs sénateurs ont également émis des doutes lors de l’examen final du texte, craignant notamment que les magistrats ne considèrent pas un accident comme un véritable crime. Ils pensent que les juges auraient pu le faire si le Parlement avait changé le quantum des peines. En dépit de ces inquiétudes, la chambre haute a consenti à adopter la proposition de loi sans modification pour éviter, dit-elle, de prolonger le processus législatif. Interrogé, le rapporteur LR Francis Szpiner a reconnu que le texte est « imparfait ». Il souhaite donc un prolongement du travail pour, à terme, « que les chauffards comprennent que leur comportement est criminel ».
3 190 personnes mortes sur les routes en 2024
Gérald Darmanin, lui, préfère retenir le positif dans ce texte. D’après le ministre de la Justice, « rien ne réparera l’irréparable. Mais la loi, désormais, ne détournera plus les yeux ». Le Garde des Sceaux apprécie une loi qui « affirme avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ». En France, au moins 3 190 personnes sont mortes sur les routes en 2024 et 233 000 ont été blessées, dont près de 16 000 gravement, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. La plupart part de ces accidents impliquaient la consommation d’alcool.
