À partir du 29 décembre, les excès de vitesse de plus de 50km/h au-dessus de la limite autorisée ne seront plus seulement sanctionnés d’une contravention. Ils deviennent un délit pouvant coûter trois mois de prison, assortis de 3.750 euros d’amende. Les pouvoirs publics assument pleinement cette évolution juridique, y voyant un tournant dans la lutte contre ce qu’ils qualifient désormais de violence routière.
À partir de lundi 29 décembre, les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée seront considérés comme des délits par la loi. Ils pourraient entraîner jusqu’à 3.750 euros d’amende et seront passibles de trois mois de prison « avec inscription au casier judiciaire », d’après un décret publié le mercredi au Journal officiel. La logique n’est donc plus administrative. Elle devient pénale, traduisant la volonté des pouvoirs publics de marquer une rupture dans le traitement de ces excès jugés particulièrement dangereux.
Les excès de vitesse, un comportement qui met délibérément des vies en danger
« Franchir la limite de plus de 50 km/h, ce n’est pas une simple infraction : c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger », a déclaré la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur Marie-Pierre Vedrenne. Selon elle, en « classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme », l’État envoie un message clair : la violence routière n’est plus tolérée. La ministre ajoute que « cette avancée est une mesure de protection pour tous, pour les familles et pour les usagers les plus vulnérables » et qu’elle « traduit une exigence de responsabilité et de respect », en ces temps de fête en particulier.
Une forte hausse des excès de vitesse depuis 2017
Ce durcissement des sanctions sur les excès de vitesse s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à renforcer la lutte contre les comportements les plus graves sur la route. Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit qu’en cas de récidive. Cette sanction n’est plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence constatée par les autorités routières.
Selon la dernière édition du bilan des infractions de la Sécurité routière, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse + 69 % par rapport à 2017. Cette progression fulgurante motive le gouvernement dans la mise en place d’une réponse judiciaire plus ferme. Les pouvoirs publics rappellent à toute fin utile que la vitesse excessive reste l’un des facteurs aggravants majeurs des accidents mortels de la route. Cette infraction, précisent-ils, réduit le temps de réaction, allonge la distance de freinage et rend irréversibles les conséquences d’un choc.
Les peines existantes s’ajoutent au nouveau délit
La requalification en délit des excès de vitesse n’expose pas qu’à une peine de prison. En effet, elle modifie aussi profondément la trajectoire judiciaire d’un conducteur interpellé. Une fois inscrit au casier judiciaire, celui-ci peut notamment avoir du mal à accéder à certains emplois ou concours comme pour tous les criminels. Ce qui est bien fâcheux.
Notons que le conducteur encourt également les peines complémentaires existantes. Il s’agit de la confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction ; de la suspension, pour une durée de trois ans au plus, de son permis de conduire ; de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; de l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; et du retrait de points (6).
