A l’initiative du député UDE des Bouches-du-Rhône François-Michel Lambert, une proposition de loi n°2422 a été déposée mardi 19 novembre 2019 sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour lutter contre le commerce parallèle de tabac. Ce texte dénonce la responsabilité des cigarettiers dans l’organisation et l’alimentation des trafics et prévoit de leur appliquer une amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial. Il a été signé par moins de treize députés* du groupe majoritaire La République En Marche (LREM) présidé par Gilles Le Gendre.
99% des cigarettes du commerce parallèle sortent des usines des cigarettiers
Dans leur proposition de loi, les députés rappellent que près de 99% du commerce parallèle sort directement ou indirectement des usines des cigarettiers, et que ce phénomène se traduit par une perte fiscale de 3 milliards d’euros par an. Cette perte doit donc être assumée également par les 75% de contribuables non-fumeurs. Elle s’accompagne également d’une perte de chiffre d’affaires pour les 24000 buralistes de 250 millions d’euros par an.
Les députés mettent en lumière les deux voies qu’utilisent les cigarettiers pour alimenter le commerce parallèle : soit ils vendent, à la sortie de leurs usines, de grandes quantités de cigarettes à des intermédiaires qui les ramènent par containers ou camions dans les pays qui pratiquent des prix élevés. Soit les majors du tabac « inondent » les buralistes des pays limitrophes (Belgique, Andorre, Italie, etc) qui pratiquent des prix plus faibles. Dans les deux cas, il s’agit d’une stratégie pensée et réfléchie d’alimentation des commerces parallèles.
Cette stratégie des cigarettiers est certes légale. Rien ne les empêche en effet de vendre par containers ou palettes à la sortie de leurs usines, en faisant mine d’ignorer la destination finale de ces cigarettes. Rien ne les empêche non plus de livrer annuellement 850 tonnes de tabac en Andorre quand 120 tonnes suffiraient pour alimenter le seul marché domestique.
Traçabilité européenne du tabac : le chien se mord la queue
Les saisies des douanes, si elles sont fortement médiatisées par Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publiques, sont pourtant dérisoires, les 282 tonnes de tabac saisies depuis le 1er janvier 2019 ne représentant que 1,5% du total des 18000 tonnes que pèse en France le commerce parallèle de tabac. En parallèle, comme le remarquent aussi les députés cosignataires de la proposition de loi, sous la pression de la Commission européenne de Jean-Claude Juncker, les trois-quarts du système de traçabilité ont été confiés aux cigarettiers qui organisent les trafics et à leurs alliés.
S’attaquer aux cigarettiers, comme on s’est attaqué à Al Capone
Face aux limites de cette politique, les députés proposent de s’attaquer aux cigarettiers, comme on s’est attaqué à Al Capone : en frappant au portefeuille. Ils proposent d’établir un nouveau barème des sanctions pénales, et de porter à 10% du chiffre d’affaires mondial le montant de l’amende que devrait supporter un cigarettier s’il est prouvé qu’il a alimenté sciemment le commerce parallèle.
La mise en cause des cigarettiers parait d’ailleurs simple. Les articles 7 et 10 du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac » prévoient la possibilité de définir un encadrement des livraisons de tabac par pays, correspondant à la consommation domestique. La mise en œuvre de la présente proposition de loi permettrait à tout consommateur arrêté pour détention de quantités de tabac supérieures aux seuils autorisés de mettre en cause le cigarettier des marques concernées. A charge pour le juge désigné d’exiger du cigarettier de lui communiquer les quantités réelles livrées, et de le faire condamner si ces quantités sont jugées excessives.
A charge désormais pour les 13 députés LREM cosignataires de la proposition de loi n°2422 de la faire inscrire à l’ordre du jour du Parlement.
* Hubert Julien-Lafferrière (Rhône), Sandrine Josso (Loire-Atlantique), Jean-Pierre Pont (Pas-de-Calais), Patrick Vignal (Hérault), Jean-Charles Larsonneur (Finistère), Caroline Janvier (Loiret), Anne Blanc (Aveyron), Jean-Louis Touraine (Rhône), Grégory Besson-Moreau (Aube), Sonia Krimi (Manche), Jacques Maire (Hauts-de-Seine), Florence Provendier (Hauts-de-Seine) et Jennifer De Temmerman (Nord).
