Deux semaines après l’Assemblée nationale, le Sénat a validé le week-end dernier la création d’un statut du bailleur privé. Objectif : encourager les particuliers à investir dans des logements locatifs. Ce dispositif doit relancer un marché locatif privé toujours dégradé. Les promoteurs immobiliers, eux, sont en colère et veulent torpiller ce projet. Ils peuvent encore espérer un blocage au niveau de la commission mixte paritaire.
C’est une bonne nouvelle pour les Français et Françaises qui souhaitent investir dans le marché locatif privé. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, les sénateurs ont validé, le dimanche 30 novembre, la création d’un nouveau statut du bailleur privé. Ils se sont ainsi rangés du côté des députés, qui avaient déjà adopté le dispositif le 14 novembre dernier.
Le bailleur privé bénéficie d’un amortissement fiscal
Le nouveau dispositif vise à relancer le parc locatif privé, toujours en difficulté, en incitant les particuliers à investir dans un logement en vue de le mettre en location. Il prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social.
Cet avantage fiscale s’applique dans la limite de 80% de la valeur du bien et de 8 000 euros par an, pour deux logements maximum. Il est conditionné à la signature d’un bail d’au moins 12 ans en tant que résidence principale à une personne sans lien familial avec le bailleur. Aussi, les loyers devront être inférieurs d’environ 15 % au marché, conformément aux plafonds des logements conventionnés. Enfin, notons que la mesure concerne tout investissement locatif effectué à partir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Le texte attendu en commission mixte paritaire
Selon la présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR), l’adoption d’un statut de bailleur privé constitue « déjà une bonne chose » et « un signal fort au logement privé », même s’il faudra attendre la mouture définitive. En effet, le texte partira en commission mixte paritaire (CMP) d’ici mi-décembre, où sept députés et sept sénateurs devront trouver un accord, avec la possibilité d’apporter des ajustements. A défaut d’un accord, il retournera à l’Assemblée nationale pour une ultime lecture.
Un marché locatif privé nettement dégradé
La sénatrice Amel Gacquerre juge qu’« il nous faut un dispositif ambitieux » car « aujourd’hui, on manque de logements locatifs sur le marché partout en France ». Le sénateur centriste du Nord, Guislain Cambier, estime, lui, que le statut du bailleur privé « fait partie des leviers », mais qu’il ne va pas résoudre la crise du logement à lui seul. Une étude de BPCE L’Observatoire, publiée mardi 25 novembre, fait état d’un marché locatif privé actuel nettement dégradé. Elle indique que 23% des Français voudraient devenir des bailleurs privés. Soit un point de moins par rapport à 2022.
Les promoteurs immobiliers appellent les parlementaires à rétablir le statut du bailleur privé initial
De leurs côtés, les promoteurs immobiliers sont très remontés contre ce nouveau statut de bailleur privé. Pascal Boulanger, président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), croit que « ce qui s’est passé dimanche soir est un déni de réalité » et qu’« on vient d’inventer un statut qui n’existe pas et qui n’existera jamais ». Selon lui, en cas d’adoption du texte en l’état, « il y a moult cas où il serait plus intéressant pour l’investisseur de ne pas prendre le statut du bailleur privé » et de conserver un des régimes fiscaux déjà existants, plus avantageux. Pascal Boulanger appelle pour l’heure le Premier ministre Sébastien Lecornu à faire pression sur les parlementaires, afin de rétablir le statut du bailleur privé initial.
