La trêve hivernale entrera en vigueur le 1er novembre 2026 en France et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Durant ces cinq mois, les propriétaires ne pourront généralement pas procéder à l’expulsion de leurs locataires, même lorsqu’une décision de justice leur est favorable. Cette mesure vise à protéger les occupants contre la perte de leur logement pendant la période la plus froide de l’année. Toutefois, cette protection comporte des limites dans certains cas, qu’il convient de connaître pour éviter des désagréments.

En France, la prochaine trêve hivernale entrera en vigueur le 1er novembre 2026 et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2027 inclus. Ce dispositif, encadré par l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, suspend l’exécution des expulsions locatives dans la période définie. Pendant celle-ci, un propriétaire bailleur ne peut pas faire intervenir un commissaire de justice ou solliciter le concours de la force publique pour contraindre un locataire à quitter son logement, même si un jugement a déjà ordonné son départ.

La suspension ne signifie cependant pas que toutes les démarches judiciaires en cours sont interrompues

Cette mesure, dont les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014, constitue une protection sociale contre les expulsions à risque. Elle vise à éviter que des personnes ou des familles se retrouvent à la rue durant l’hiver. La suspension ne signifie cependant pas que toutes les démarches judiciaires en cours sont interrompues. Comme son nom l’indique, il s’agit simplement d’une trêve. Ainsi, un bailleur peut engager une procédure pour obtenir la résiliation du bail et une décision d’expulsion à la fin de cette période. Seule l’exécution de la décision est généralement reportée jusqu’à la fin de la trêve.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas et pour certaines personnes

Par ailleurs, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ou l’électricité d’une résidence principale pour factures impayées pendant cette période, même si la puissance électrique peut être réduite dans certaines situations. Concernant l’eau, les coupures sont interdites toute l’année dans une résidence principale. Mais la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque les personnes concernées disposent d’une solution de relogement suffisante, adaptée aux besoins de leur famille. Elle ne protège pas non plus les squatteurs visés par les dispositions légales relatives à l’occupation illégale d’un domicile, d’un garage ou d’un terrain. Dans ces situations, une expulsion peut intervenir pendant l’hiver, sous réserve du respect des procédures applicables.

Lors d’un divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner le départ de l’autre

Par ailleurs, la protection peut également être écartée lorsqu’un immeuble fait l’objet de certaines mesures de mise en sécurité. Les violences conjugales constituent une autre exception importante. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin violent, notamment dans le cadre d’une ordonnance de protection. Lors d’un divorce, le juge peut également attribuer la jouissance du logement à l’un des époux et ordonner le départ de l’autre. Dans ces circonstances, la trêve hivernale ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision judiciaire.

Les locataires confrontés à des impayés doivent prendre leurs dispositions avant la fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale offre donc cinq mois de répit aux locataires menacés d’expulsion, sans effacer leurs dettes ni empêcher les procédures judiciaires de se poursuivre. À compter du 1er avril 2027, les expulsions pourront reprendre lorsque les conditions légales seront réunies. Pour éviter cette situation, les locataires confrontés à des impayés doivent agir sans attendre : contacter leur propriétaire afin de négocier un échéancier, reprendre si possible le paiement du loyer courant et solliciter le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux. L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut également les renseigner gratuitement. En cas de difficulté, l’anticipation et la recherche d’aides restent essentielles pour préserver son logement au-delà de la trêve hivernale.