Patrice Vergriete, ministre délégué au Logement, a annoncé lundi un futur projet de loi pour lutter contre l’habitat indigne. Ce texte devrait s’inspirer des recommandations du rapport présenté par les maires de Mulhouse et de Saint-Denis. Il facilitera principalement les expropriations de logements insalubres et amplifiera le pouvoir des communes.
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du Logement, a annoncé lundi qu’un projet de loi visant à lutter contre l’habitat indigne pourrait être adopté au premier trimestre 2024. Il a fait cette déclaration en marge de la présentation d’un rapport sur le sujet, rédigé par les maires de Mulhouse Michèle Lutz (LR) et de Saint-Denis Mathieu Hanotin (PS). Plusieurs propositions y sont faites pour faciliter les expropriations dans les logements insalubres et renforcer le pouvoir des communes.
Instauration d’un régime d’expropriation
Les auteurs du rapport suggèrent la mise en place d’un régime d’expropriation, qui permettrait d’engager plus rapidement les procédures. Aujourd’hui, les durées d’intervention de l’autorité publique s’élèvent à 10 ans en moyenne. Les élus proposent également de faciliter l’investissement privé dans la rénovation des copropriétés fragiles. En outre, ils recommandent la vente à l’euro symbolique des immeubles confisqués par la justice aux collectivités territoriales souhaitant développer un projet communautaire.
Durcir les sanctions contre les marchands de sommeil
Par ailleurs, Michèle Lutz et Mathieu Hanotin appellent à durcir les sanctions contre les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil. Dans le même sens, ils jugent indispensables de doter les inspecteurs de salubrité et les agents de police municipale des mêmes prérogatives et obligations que celles des officiers de police pour les enquêtes judiciaires en habitat indigne. Totalement satisfait, Patrice Vergriete souhaite que l’ensemble des mesures proposées soient adoptées à l’issue des arbitrages interministériels.
Prolongation du dispositif de défiscalisation «Denormandie»
Le ministre veut ajouter à ce paquet réglementaire, la prolongation d’un an du dispositif de défiscalisation «Denormandie», retenue dans le PLF pour 2024. Cet outil vise à favoriser la rénovation des logements anciens dans les petites communes. M. Vergriete a promis de travailler à son extension aux grandes villes, comme le préconise le rapport de Michèle Lutz et Mathieu Hanotin. Se prononçant sur le régime spécifique d’expropriation, il a affirmé qu’il s’agit surtout de permettre aux collectivités d’agir plus rapidement lorsqu’une copropriété se dégrade.
Entre 400 000 et 420 000 logements insalubres en France
Pour se faire, le gouvernement envisage une amélioration des outils d’expropriation et de maîtrise foncière. Il réfléchit surtout à la mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées au cas où les propriétaires n’effectuent pas des travaux obligatoires. Selon les estimations des pouvoirs publics, 400 000 à 420 000 logements du parc privé sont potentiellement insalubres en France métropolitaine, contre plus de 100 000 en outre-mer. On estime à plus d’un million, le nombre de propriétaires vivant dans ces copropriétés en difficulté.
