Désormais, il n’y aura plus d’indemnisation pour l’expropriation d’une construction illégale. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, qui se prononçait sur une affaire au titre d’un arrêt. L’institution casse une décision de la Cour d’appel qui fixait l’indemnité à la valeur d’un terrain nu ou à celle du bâtiment.
Dorénavant, il se sera plus possible d’obtenir une indemnisation pour l’expropriation d’une construction édifiée illégalement à l’origine, sans permis de construire. La Cour de cassation en a décidé ainsi, au titre d’un arrêt, après examen d’un litige entre fin 2023 et début 2024.
Le propriétaire de la construction illégale réclamait des indemnités
Un homme, dont le bâtiment avait été construit sans permis dans une zone inconstructible, réclamait des indemnités correspondant à la valeur de cette construction. Son terrain a été déclaré d’utilité publique pour un projet de zone d’aménagement concerté (ZAC). Le plaignant arguait que l’action en démolition était prescrite, compte tenu de l’ancienneté des faits.
La Cour de Cassation prend parti pour l’expropriant
Mais la Cour de Cassation, traditionnellement favorable aux autorités expropriantes, a répondu que la construction demeure illicite et que son existence ne crée pas un droit juridiquement protégé. La jurisprudence a d’ailleurs rappelé que seul le préjudice qui repose sur un droit juridiquement protégé peut être indemnisé. Aussi, elle a précisé que l’indemnisation doit être fixée par référence à la valeur du terrain nu.
La Cour d’appel de Paris plus conciliante
La Cour de Cassation n’a pas fait usage du mode de calcul appliqué parfois aux constructions de ce type, et qui consiste à retrancher de la valeur du sol les frais de dégagement du terrain. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait rendu une décision moins tranchée. Elle avait constaté l’irrégularité de la construction et déclaré que le préjudice afférent ne donne pas droit à indemnisation, sauf si l’infraction est prescrite.
La Cour de Cassation avait décidé d’un abattement de 20 % de la valeur de la construction illégale
La juridiction a jugé qu’il existait une contestation sérieuse sur le fond du droit. Et que cela nécessitait de fixer le montant de l’indemnité alternativement. C’est-à-dire en prenant en compte la valeur d’un terrain nu ou la valeur du bâtiment. A la suite d’un pourvoi des autorités expropriantes, la Cour de cassation avait expliqué en novembre 2023 que la valeur d’un bien construit sans permis devait être diminuée d’un abattement de 20 % pour illicéité des constructions.
Finalement, l’exproprié n’aura plus droit à rien
Dans une nouvelle décision rendue le 15 février 2024, et passée pratiquement inaperçue, l’institution a jugé que le propriétaire exproprié n’aura finalement droit à rien. Et cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. L’instance casse ainsi l’arrêt de la Cour d’appel, estimant que celle-ci a violé certaines dispositions de loi et qu’elle n’a statué que sur la forme.
Fin d’une bizarrerie de la loi française…
Jusqu’à présent, la justice accordait une indemnité d’expropriation, même aux propriétaires de bâtiments clandestins. Certains juristes qualifiaient cette pratique de bizarrerie du droit français. Cette singularité du droit français a désormais pris fin. Et cela au grand bonheur de la personne publique (État, collectivités territoriales…), qui a l’autorité pour contraindre un particulier ou une entreprise à céder son terrain.
